VIVREPermission de voirie

Mise à jour le 12 mai 2022 |

Retrouvez ici, les informations et formulaire si vous souhaitez faire une permission de voirie.

Demande de permission de voirie

Dans quels cas une autorisation de voirie est-elle nécessaire ?

Si vous souhaitez, notamment en tant que riverain, faire certains travaux sur le domaine public ou occuper temporairement ce domaine, vous devez obtenir préalablement une autorisation de voirie.

  • Création d’un accès par busage de fossé
  • Création d'un branchement particulier au réseau d'eau potable ou d'assainissement,
  • Création d'un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
  • Création d'une évacuation d'eaux pluviales sous le trottoir,
  • palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

Comment obtenir votre autorisation ?

Constitution du dossier :

  • Si la demande concerne un échafaudage, un branchement ou une palissade, joindre un descriptif sommaire des installations envisagées et un plan coté des lieux.

Téléchargez le formulaire à compléter, puis déposez-le en un seul exemplaire en mairie ou envoyez-le par courrier à : accueil@ville-yffiniac.fr

Attention : le délai d’instruction est de deux semaines, pensez à prévoir votre demande à l’avance. 

CONTACT

Mairie d'Yffiniac

02 96 72 60 33
accueil@yffiniac.bzh

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Le vendredi 8h30 à 12h et 13h30 à 16h30
Le samedi 9h à 12h

Le samedi la mairie est ouverte uniquement pour l’Etat Civil

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Télécharger le formulaire – permission de voirie

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux.

 

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