PLU – Tout comprendre
Vous avez un projet d’extension de votre maison ? de construction d’un abri de jardin ou d’un entrepôt commercial ? Vous devez vous référer au Plan Local d’Urbanisme de votre commune afin de connaître les règles d’urbanisme qui s’imposent à vous.
Qu’est ce que le Plan Local d’Urbanisme?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend cinq volets :
• Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire
• Le projet d’aménagement et de développement durables qui définit le projet de la commune – PADD
• Les orientations d’aménagement et de programmation – OAP
• Le règlement qui fixe les règles applicables à l’urbanisation dans les zones et secteurs délimités
• Les annexes qui rassemblent des renseignements qui peuvent avoir une incidence sur l’occupation et l’utilisation du sol telles que les servitudes d’utilité publique, les emplacements réservés.
C’est sur cette base notamment que sont instruites les demandes d’autorisations individuelles (permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d’urbanisme).
Le Plan Local d’Urbanisme est évolutif
Les documents d’urbanisme communaux restent applicables et évolutifs (Révision du Plan Local d’Urbanisme) (modifications, mise en compatibilité, …) sous l’autorité de Saint-Brieuc Armor Agglomération jusqu’à l’approbation d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
1 toit, 2 générations : une idée simple pour rapprocher 2 générations
1 toit, 2 générations est une démarche de cohabitation entre seniors et jeunes, motivés par la volonté de rencontre, d’échanges et de convivialité. Le principe est simple, un senior offre un logement à un jeune de 16 à 30 ans (jeunes, travailleurs, étudiants, stagiaires…).
Ce dispositif permet aux jeunes de se loger et de créer des liens intergénérationnels. Pour les seniors, cela apporte une présence et des moments d’échanges (partager des repas, aller se balader, s’initier à l’informatique,etc)
Vous êtes sénior…
Vous habitez Yffiniac
Vous recherchez une présence chez vous.
Vous avez envie de créer des liens.
Vous souhaitez aider un étudiant à suivre ses études dans de bonnes conditions.
Partagez votre domicile avec un étudiant !
Vous êtes étudiant ou jeune actif… et vous cherchez un logement.
Vous cherchez un logement sur Yffiniac ou l’agglomération avec un budget limité
Vous souhaitez créer de nouveaux liens en étant à l’écoute d’autrui
Vous voulez découvrir une nouvelle façon de vivre
Vous êtes prêt à apporter une présence bienveillante et rassurante, tout en rendant quelques services
Alors adoptez une nouvelle façon de vivre à travers la cohabitation solidaire.
Pour plus de renseignements, adressez-vous au Point Information Jeunesse (PIJ) au 06 07 33 36 27 – Rue du Bois Gilbert*
* Depuis mi-novembre, le Pij (avec l’Antrejeunes), situé auparavant dans le bâtiment Mosaïque place de la Mairie, a déménagé et se trouve désormais dans une partie de l’école maternelle Simone Veil.
Plan des Risques littoraux et d’inondation – Obligations aux propriétaires
Le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint- Brieuc a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016. Il est consultable en mairie ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Côtes-d’Armor.
Dans les zones à risques identifiées, il convient de vérifier la faisabilité de tout projet de construction ou d’aménagement sur une parcelle, et le cas échéant de respecter les conditions de réalisation conformément au règlement approuvé. Peuvent être concernés : les nouvelles constructions, les extensions, les remblais et affouillement, les clôtures…
OBLIGATIONS AUX PROPRIÉTAIRES
1) Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde dans un délai de 5 ans à compter de l’approbation du PPRL-i
Pour toutes les parcelles situées dans l’ensemble du périmètre du PPRLi (toutes zones confondues) avant le 27 décembre 2021.
Exemples : réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité (ERP catégorie 1 à 4), entretien des systèmes d’endiguement et de protection (trappes à marée).
2) Mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants à la date d’approbation du PPRLi
Pour les parcelles situées en zone rouge et dans le secteur B3 de la zone bleue.
Exemples : mise hors d’eau des dispositifs des tableaux de distributions électriques, création d’une zone refuge…
Les mesures rendues obligatoires par ce PPRL-i peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier » (dossier à demander auprès de l’État – DDTM22/SG/ PRS/RN (Martine ROUXEL), 1, rue du parc, CS 52256, 22023 Saint-Brieuc Cedex).
2 types de zones réglementaires ont été définies et divisées en plusieurs secteurs :
(Extrait non exhaustif de la cartographie)
La zone rouge (R) d’interdiction
La zone bleue (B) d’autorisation sous conditions. B1 – B2 – B3
Plus de renseignements auprès du service urbanisme et sur le site de la mairie.
Bocage : obligation de maintien des haies
Dans le cadre des aides PAC (Politique Agricole Commune), les haies qui jouxtent les parcelles déclarées, ou sont incluses dans celles-ci, sont protégées par la règle BCAE7* (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de déplacer une haie pour un meilleur emplacement environnemental. Avant toute intervention, contactez le technicien bocage habilité* de votre secteur ou la DDTM.
Rappel : la taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
* Arrêté ministériel du 24 avril 2015.
Cartes grises et permis de conduire en ligne : démarches à effectuer uniquement en accès libre !
Les services de la Préfecture ont fait savoir à leurs usagers ne disposant pas d’un accès internet qu’ils pouvaient effectuer leurs démarches en ligne dans les espaces numériques du département et notamment dans notre médiathèque. A cet effet, celle-ci met à disposition ses équipements UNIQUEMENT EN ACCÈS LIBRE ! La commune ne dispose en effet d’aucune compétence, ni mandat dans ce domaine et ne peut assister ou accompagner les publics concernés dans l’accomplissement des procédure correspondantes.
NB : vous pouvez toutefois utiliser également les points d’accueils numériques mis à votre disposition à la préfecture (Saint-Brieuc) et dans chaque sous-préfecture (Dinan, Guingamp et Lannion).
RAPPEL : Depuis le 2 novembre, les demandes de cartes grises et permis de conduire se font EXCLUSIVEMENT sur Internet. Par conséquent , il n’est plus possible d’effectuer ces procédures administratives à la préfecture. Concernant la carte grise, vous pouvez vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité pour procéder à l’enregistrement des demandes d’immatriculation (service payant).
Plus d’infos sur www.cotes-darmor.gouv.fr
