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Mise à jour le 31 juillet 2024 |
Le règlement local de publicité intercommunal
Le Rèlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est en cours d’élaboration par Saint Brieuc Armor Agglomération.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal est un document qui établit des règles pour encadrer les supports d’affichage publicitaire, les enseignes et les pré-enseignes : il règlemente notamment, selon la localisation, les possibilités d’installation des supports et leurs formats, mais pas le contenu du message affiché.
Des dispositions nationales régissent déjà les dispositifs publicitaires, avec l’objectif de préserver le paysage et le cadre de vie. Le règlement local, quant à lui, permet d’adapter au mieux ces dispositions aux spécificités du territoire concerné.
Un RLPi doit couvrir l’ensemble du territoire intercommunal. Toutefois, il peut prévoir le maintien de la réglementation nationale pour certains secteurs ou communes (qui s’applique lorsque le territoire n’est pas couvert par un Règlement Local de Publicité).
Le conseil communautaire a décidé de lancer en juin 2020, l’élaboration de son futur Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), qui doit entrer en vigueur courant 2024. Ce document permettra de :
L’enquête publique s’est tenue du lundi 18 décembre 2023 à 9h au vendredi 19 janvier 2023 à 17h00.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions.
L’approbation du document est envisagée en juin 2024
Après l’adoption du RLPi, les délais de mise en conformité pour les dispositifs existants sont de :
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience décentralise la police de la publicité. Cet article est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.
Avant le 1ᵉʳ janvier 2024, ces compétences relevaient du préfet, sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas, elles étaient exercées par le maire au nom de la commune. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.
Dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, le législateur a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dans les conditions et selon les modalités fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI-FP concerne toutes les communes membres des EPCI-FP compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP.
Après en avoir échangé à plusieurs occasions, il a été décidé de laisser la compétence aux Maires des 32 communes.
Cliquer ici pour télécharger le courrier relatif à la compétence de la ville d’Yffiniac pour assurer la police de la publicité.
Toutes les informations sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération : cliquer ici
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