Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable
Justice
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Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
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©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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