Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Époux(se)

Par l'époux(se) habilité(e)

Oui

Habilitation familiale

- Parent, grand-parent, arrière grand-parent

- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

- Frère, sœur

- Époux(se)

- Partenaire de Pacs

- Concubin(e)

Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

Oui

Sauvegarde de justice

- Majeur lui-même

- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

- Parent ou un allié

- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

- Procureur de la République, de sa propre initiative 

- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Oui

Curatelle

- Majeur lui-même

- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

- Parent ou un allié

- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

- Procureur de la République, de sa propre initiative 

- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle

- Majeur lui-même

- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

- Parent ou un allié

- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

- Procureur de la République, de sa propre initiative 

- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

Par le tuteur

Oui.

Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes :

- Mandataire en charge de sa protection

- Salarié à domicile

- Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil

La personne protégée ne peut pas être élue.