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Mise à jour le 1 mars 2023 |

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Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

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Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

Logement ancien
Logement neuf ou à construire
Logement social

Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration

Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.

Il peut s'agir :

de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
ou de travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.

Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.

À savoir

l'achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l'objet d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover (VIR)</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">location-accession à la propriété immobilière</a>. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.

3. Logement utilisé comme résidence principale

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1275">certaines conditions</a>.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

Cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61733">Coût total de l'opération à financer</a> <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ
Nombre d'occupants du logement	Zone B2	Zone C
1	<span class="valeur">27 000 €</span>	<span class="valeur">24 000 €</span>
2	<span class="valeur">37 800 €</span>	<span class="valeur">33 600 €</span>
3	<span class="valeur">45 900 €</span>	<span class="valeur">40 800 €</span>
4	<span class="valeur">54 000 €</span>	<span class="valeur">48 000 €</span>
5	<span class="valeur">62 100 €</span>	<span class="valeur">55 200 €</span>
6	<span class="valeur">70 200 €</span>	<span class="valeur">62 400 €</span>
7	<span class="valeur">78 300 €</span>	<span class="valeur">69 600 €</span>
À partir de 8	<span class="valeur">86 400 €</span>	<span class="valeur">76 800 €</span>

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous avez soit <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a>, soit la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a> de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

À savoir

vous pouvez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2
Nombre de personnes habitant le logement	Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte	Montant maximum du PTZ
1	<span class="valeur">110 000 €</span>	<span class="valeur">44 000 €</span>
2	<span class="valeur">154 000 €</span>	<span class="valeur">61 600 €</span>
3	<span class="valeur">187 000 €</span>	<span class="valeur">74 800 €</span>
4	<span class="valeur">220 000 €</span>	<span class="valeur">88 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">253 000 €</span>	<span class="valeur">101 200 €</span>

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C
Nombre de personnes habitant le logement	Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte	Montant maximum du PTZ
1	<span class="valeur">100 000 €</span>	<span class="valeur">40 000 €</span>
2	<span class="valeur">140 000 €</span>	<span class="valeur">56 000 €</span>
3	<span class="valeur">170 000 €</span>	<span class="valeur">68 000 €</span>
4	<span class="valeur">200 000 €</span>	<span class="valeur">80 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">230 000 €</span>	<span class="valeur">92 000 €</span>

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de : 200 000 €.

Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10793">Prêt conventionné</a>
Prêt immobilier bancaire "classique"
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16142">Prêt épargne logement</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a> (notamment prêt <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59599">d'Action logement</a>)

Le PTZ peut financer en partie :

Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1<Exposant>re</Exposant> occupation
Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1<Exposant>re</Exposant> occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf
Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
Soit la transformation d'un local existant en logement

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

À savoir

le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10982-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-IMM-20-20-50-20190424" target="_blank">bail réel solidaire</a> ou d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a>.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1275">certaines conditions</a>.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

Cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61733">Coût total de l'opération à financer</a> <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement
Nombre d'occupants du logement	Zone A bis et A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	<span class="valeur">37 000 €</span>	<span class="valeur">30 000 €</span>	<span class="valeur">27 000 €</span>	<span class="valeur">24 000 €</span>
2	<span class="valeur">51 800 €</span>	<span class="valeur">42 000 €</span>	<span class="valeur">37 800 €</span>	<span class="valeur">33 600 €</span>
3	<span class="valeur">62 900 €</span>	<span class="valeur">51 000 €</span>	<span class="valeur">45 900 €</span>	<span class="valeur">40 800 €</span>
4	<span class="valeur">74 000 €</span>	<span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">54 000 €</span>	<span class="valeur">48 000 €</span>
5	<span class="valeur">85 100 €</span>	<span class="valeur">69 000 €</span>	<span class="valeur">62 100 €</span>	<span class="valeur">55 200 €</span>
6	<span class="valeur">96 200 €</span>	<span class="valeur">78 000 €</span>	<span class="valeur">70 200 €</span>	<span class="valeur">62 400 €</span>
7	<span class="valeur">107 300 €</span>	<span class="valeur">87 000 €</span>	<span class="valeur">78 300 €</span>	<span class="valeur">69 600 €</span>
À partir de 8	<span class="valeur">118 400 €</span>	<span class="valeur">96 000 €</span>	<span class="valeur">86 400 €</span>	<span class="valeur">76 800 €</span>

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous avez soit <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a>, soit la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a> de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

À savoir

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zones A et Abis
Nombre de personnes habitant le logement	Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte	Montant maximum du PTZ
1	<span class="valeur">150 000 €</span>	<span class="valeur">60 000 €</span>
2	<span class="valeur">210 000 €</span>	<span class="valeur">84 000 €</span>
3	<span class="valeur">255 000 €</span>	<span class="valeur">102 000 €</span>
4	<span class="valeur">300 000 €</span>	<span class="valeur">120 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">345 000 €</span>	<span class="valeur">138 000 €</span>

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B1
Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
1	<span class="valeur">135 000 €</span>	<span class="valeur">54 000 €</span>
2	<span class="valeur">189 000 €</span>	<span class="valeur">75 600 €</span>
3	<span class="valeur">230 000 €</span>	<span class="valeur">92 000 €</span>
4	<span class="valeur">270 000 €</span>	<span class="valeur">108 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">311 000 €</span>	<span class="valeur">124 400 €</span>

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de : 270 000 €.

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2
Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
1	<span class="valeur">110 000 €</span>	<span class="valeur">22 000 €</span>
2	<span class="valeur">154 000 €</span>	<span class="valeur">30 800 €</span>
3	<span class="valeur">187 000 €</span>	<span class="valeur">37 400 €</span>
4	<span class="valeur">220 000 €</span>	<span class="valeur">44 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">253 000 €</span>	<span class="valeur">50 600 €</span>

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C
Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
1	<span class="valeur">100 000 €</span>	<span class="valeur">20 000 €</span>
2	<span class="valeur">140 000 €</span>	<span class="valeur">28 000 €</span>
3	<span class="valeur">170 000 €</span>	<span class="valeur">34 000 €</span>
4	<span class="valeur">200 000 €</span>	<span class="valeur">40 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">230 000 €</span>	<span class="valeur">46 000 €</span>

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10793">Prêt conventionné</a>
Prêt immobilier bancaire "classique"
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16142">Prêt épargne logement</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a> (notamment prêt <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59599">d'Action logement</a>)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F282">sous certaines conditions</a>.

Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

À savoir

il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1275">certaines conditions</a>.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

Cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61733">Coût total de l'opération à financer</a> <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement
Nombre d'occupants du logement	Zone A bis et A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	<span class="valeur">37 000 €</span>	<span class="valeur">30 000 €</span>	<span class="valeur">27 000 €</span>	<span class="valeur">24 000 €</span>
2	<span class="valeur">51 800 €</span>	<span class="valeur">42 000 €</span>	<span class="valeur">37 800 €</span>	<span class="valeur">33 600 €</span>
3	<span class="valeur">62 900 €</span>	<span class="valeur">51 000 €</span>	<span class="valeur">45 900 €</span>	<span class="valeur">40 800 €</span>
4	<span class="valeur">74 000 €</span>	<span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">54 000 €</span>	<span class="valeur">48 000 €</span>
5	<span class="valeur">85 100 €</span>	<span class="valeur">69 000 €</span>	<span class="valeur">62 100 €</span>	<span class="valeur">55 200 €</span>
6	<span class="valeur">96 200 €</span>	<span class="valeur">78 000 €</span>	<span class="valeur">70 200 €</span>	<span class="valeur">62 400 €</span>
7	<span class="valeur">107 300 €</span>	<span class="valeur">87 000 €</span>	<span class="valeur">78 300 €</span>	<span class="valeur">69 600 €</span>
À partir de 8	<span class="valeur">118 400 €</span>	<span class="valeur">96 000 €</span>	<span class="valeur">86 400 €</span>	<span class="valeur">76 800 €</span>

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zones A et Abis
Nombre de personnes habitant le logement	Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte	Montant maximum du PTZ
1	<span class="valeur">150 000 €</span>	<span class="valeur">15 000 €</span>
2	<span class="valeur">210 000 €</span>	<span class="valeur">21 000 €</span>
3	<span class="valeur">255 000 €</span>	<span class="valeur">25 500 €</span>
4	<span class="valeur">300 000 €</span>	<span class="valeur">30 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">345 000 €</span>	<span class="valeur">34 500 €</span>

Exemple

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B1
Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
1	<span class="valeur">135 000 €</span>	<span class="valeur">13 500 €</span>
2	<span class="valeur">189 000 €</span>	<span class="valeur">18 900 €</span>
3	<span class="valeur">230 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
4	<span class="valeur">270 000 €</span>	<span class="valeur">27 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">311 000 €</span>	<span class="valeur">31 100 €</span>

Exemple

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61733">coût total de l'opération à financer</a> (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>).

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2
Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
1	<span class="valeur">110 000 €</span>	<span class="valeur">11 000 €</span>
2	<span class="valeur">154 000 €</span>	<span class="valeur">15 400 €</span>
3	<span class="valeur">187 000 €</span>	<span class="valeur">18 700 €</span>
4	<span class="valeur">220 000 €</span>	<span class="valeur">22 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">253 000 €</span>	<span class="valeur">25 300 €</span>

Exemple

Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C
Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
1	<span class="valeur">100 000 €</span>	<span class="valeur">10 000 €</span>
2	<span class="valeur">140 000 €</span>	<span class="valeur">14 000 €</span>
3	<span class="valeur">170 000 €</span>	<span class="valeur">17 000 €</span>
4	<span class="valeur">200 000 €</span>	<span class="valeur">20 000 €</span>
5 et plus	<span class="valeur">230 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>

Exemple

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

Vos revenus
Coût total de l'opération à financer
Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10793">Prêt conventionné</a>
Prêt immobilier bancaire "classique"
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16142">Prêt épargne logement</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a> (notamment prêt <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59599">d'Action logement</a>)

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10

Montant du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10

Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11

Durée du prêt
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis

Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Conditions
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Pour connaître la zone de la commune
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux

Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Peut-on acheter son logement social ?

Pour en savoir plus

Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?

Ministère chargé de l'économie
Bail réel solidaire

Direction générale des finances publiques
Vente d'immeuble à rénover (VIR)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété

Legifrance
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le zonage A / B / C

Ministère chargé du logement

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