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Mise à jour le 1 mars 2023 |

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Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.

Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Secteur 1	Moins de 6 ans	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">21 €</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">17,50 €</span>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49290">Consultation complexe</a>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">32,20 €</span>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">42 €</span>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53943">Adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">21 €</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">17,50 €</span>
Secteur 2	Moins de 6 ans	Honoraires libres	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">21 €</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">17,50 €</span>

À noter

les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Pédiatre secteur 1	Moins de 6 ans	<span class="valeur">32 €</span>	<span class="valeur">32 €</span>	<span class="valeur">22,40 €</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49290">Consultation complexe</a>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">32,20 €</span>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">42 €</span>
Pédiatre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">32 €</span>	<span class="valeur">22,40 €</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
Pédiatre secteur 2	Moins de 2 ans	Honoraires libres	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
De 2 à 16 ans	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">16,10 €</span>

À noter

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Spécialiste secteur 1	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">16,10 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">37 €</span>	<span class="valeur">25,90 €</span>
Cardiologue secteur 1	<span class="valeur">49 €</span>	<span class="valeur">49 €</span>	<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">49 €</span>	<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">45,73 €</span>	<span class="valeur">32,01 €</span>

À noter

dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34068">affection de longue durée</a>).

Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

Relations conventionnelles entre les organismes d'assurance maladie et les médecins
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Consultations complexes et très complexes

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Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des médecins

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Annuaire santé - Site Ameli

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