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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les donations et les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.
Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.
L'époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R55672">révocable</a> à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
