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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez contribuer bénévolement à la défense et la sécurité de la France ?
La réserve citoyenne vous permet de participer à des actions de sensibilisation sur les questions de défense et de sécurité.
Pour pouvoir vous engager, vous devez remplir certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La réserve citoyenne de défense et de sécurité vous permet de participer bénévolement à des missions d'intérêt général en France.
Attention :
Les forces armées disposent de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.
Les missions peuvent être notamment les suivantes :
Exemple
Vous ne portez pas d'uniforme, mais un insigne.
Vous ne portez pas d'arme.
Pour vous engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
À noter
L'autorité militaire vérifie votre casier judiciaire (bulletin n° 2).
Vous devez vous inscrire sur le site internet dédié aux réservistes des armées pour candidater auprès de l'autorité militaire de votre choix (armée de terre, mer, marine nationale...).
Service en ligne
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Ministère chargé de la défense
Vous devrez remplir un dossier et fournir les documents suivants :
Si votre candidature est retenue, vous êtes recontacté pour un entretien.
Vous devez aussi passer une visite médicale.
Lorsque vous êtes admis, vous signez un agrément qui décrit votre mission.
Il précise les 4 points suivants :
À noter
La procédure d'admission peut varier selon les corps d'armée.
La durée de votre engagement est de 3 ans.
Cette durée est renouvelable.
Vous recevez une formation continue sur les questions de défense et de sécurité nationale.
Elle est organisée tout au long de votre engagement par l'unité militaire qui vous emploie.
Lorsque vous obtenez l'agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Attention :
Vous n'êtes pas rémunéré. Vous ne percevez ni indemnité, ni allocation de l'unité militaire qui vous accueille.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
L'unité militaire qui vous accueille peut vous accorder un grade honorifique (sans responsabilités de commandement ou d'encadrement), selon votre dossier de candidature et vos compétences.
L'unité militaire qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre unité d'accueil.
L'autorité militaire qui vous emploie en tant que réserviste peut faire appel à vous pour vous affecter temporairement dans la réserve opérationnelle.
Cette affectation se fait en fonction des besoins des forces armées, si vous le souhaitez.
Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.
Cet engagement vous donne notamment droit à une rémunération dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8
Règles générales sur la réserve
Code de la défense : articles L4241-1 et L4241-2
Définition de la réserve citoyenne
Instruction n°12631 relative à la réserve citoyenne des commissaires des armées (pdf - 1.9 MB)
Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne (pdf - 1.9 MB)
Réponse ministérielle du 18 juin 2020 relative au statut de réservistes citoyens
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Téléservice
Papiers - Citoyenneté - Élections
Réserve opérationnelle dans les armées
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ?
Première ministre
Ministère chargé de la défense
Service du commissariat des armées
Ministère chargé de la défense
Ministère chargé de la défense
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
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