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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
France éducation international
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce certificat atteste :
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Service en ligne
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
France éducation international
Service en ligne
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Attention :
les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
France éducation international
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce certificat atteste :
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Service en ligne
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
France éducation international
Service en ligne
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Attention :
les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24)
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
Famille - Scolarité
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Étranger - Europe
Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
France éducation international
Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistique
Ministère chargé de l'intérieur
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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