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Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous êtes locataire ou résident en établissement.

Vous êtes locataire
Vous êtes résident en établissement

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées à votre logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

À savoir

vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*07

Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*25

Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

À savoir

vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un téléservice :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*07

Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*25

Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.

L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'allocations familiales (Caf)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
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  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
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  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
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  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
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  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
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  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA.

Vous relevez du régime général (Caf)
MSA

Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Demande d'allocation logement en ligne

Téléservice
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement

Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Formulaire
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

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Simulateur

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Et aussi

Allocation de logement sociale (ALS)

Logement
Allocation de logement familiale (ALF)

Logement

Pour en savoir plus

Aide personnelle au logement (APL)

Ministère chargé du logement
Éléments de calcul des aides personnelles au logement

Ministère chargé du logement
Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL

Legifrance
Périmètre des communes en zone 1-2-3

Ministère chargé du logement
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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