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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :
À savoir
si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.
En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Celle-ci est remplacée par la prime de partage de valeur depuis le 1
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.
L'exonération est portée à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).
L'exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :
Cette exonération est accordée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Attention :
L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Par ailleurs, depuis le 1
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
À savoir
Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1
Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).
Attention :
vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Formulaire
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Rémunération dans le secteur privé
Travail - Formation
Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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