Les élus et le conseil municipal
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Transports | Liens avec l'intercommunalité | Eau et assainissement | CIAS | Gestion des déchets |
Contacts des services en mairie
Location équipements communaux | Pôle culturel Le Patio | Equipements sportifs | Tarifs communaux
Journée citoyenne | Commissions et instances
Découvrez les projets ou consultez les archives
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public
Les publications communales : Le Sillon | Publications pratiques | Hors-série
Le budget annuel consultable en un seul clic
Les recrutements en cours apparaissent dans cette rubrique
Vous souhaitez nous poser une question ? Retrouvez ici nos coordonnées
Nouveaux arrivants : vos démarches
Besoin de trouver la médiathèque ? Où est le point ...
Cartes des travaux en cours | Déploiement de la fibre ...
Les missions du service | Plan local d'urbanisme | Plan ...
Où se loger à Yffiniac ? Adresses agences immobilières et ...
Vos transports à Yffiniac
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à ...
Urgences | Correspondants locaux | Permanences
Espaces verts | Jardins partagés | Borne véhicule électrique ...
Comment trier vos déchets
Les écoles | Portail famille | Petite enfance | Restauration scolaire | Menus scolaire | Accueil de loisirs | Ludothèque ...
Le pôle culturel le Patio | Evènements
La liste des associations | Espace associations | Equipements municipaux | Evènements
La Maison Médicale
Les Maisons Alzheimer
Le CCAS | Le CIAS
Le Sillon | Le site Internet | La newsletter | Le panneau lumineux | La page Facebook | Les alertes ...
Le calendrier des évènements
Police municipale | Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)
Toutes l'actualité dans une seule rubrique
Parcs et jardins | Sites touristiques à découvrir | Parcours de promenade | Hébergement | Autour d'Yffiniac
Le Marché du Dimanche | Paroles d'acteurs | Règlement local de publicité intercommunal
Un peu d'histoire | Jumelage | La Fête des Chocards
Retrouvez les photos de nos rendez-vous phares
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l'un de ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : v
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 59 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?
Vous n'avez aucune possibilité de report de la limite d'âge.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5
Article 2
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
cookielawinfo-checkbox-publicites | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités". |
CookieLawInfoConsent | 6 mois | Aucune description |
elementor | never | Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
NID | 6 mois | Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé). |
VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois 27 jours | Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées |
YSC | session | Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site. |
yt-remote-connected-devices | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
yt-remote-device-id | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 6 mois | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_ga_RG1F5NHHLV | 6 mois | Aucune description |
_gat_gtag_UA_61068275_10 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |
CONSENT | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle. |
vuid | 6 mois | Aucune description |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
__cf_bm | 30 minutes | Utilisé pour distinguer les êtres humains des robots. |