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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a>.
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
La donation est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a>.
Vous devez faire la donation devant un notaire.
La donation est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix pay</span><span class="miseenevidence">é</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
