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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'une<span class="miseenevidence"> association familiale</span> ? Quel est son <span class="miseenevidence">rôle</span> ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.
Une association familiale est un groupe de <span class="miseenevidence">2 personnes minimum</span> qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.
Elle a pour mission essentielle la <span class="miseenevidence">défense </span><span class="miseenevidence">des intérêts des familles</span>.
Elle peut être <span class="miseenevidence">affiliée à un mouvement familial national</span> ou <span class="miseenevidence">rester indépendante</span>.
Une association familiale a pour but essentiel la <span class="miseenevidence">défense de l'ensemble des intérêts matériels</span> (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) <span class="miseenevidence">et moraux </span>(défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) <span class="miseenevidence">des familles</span>.
Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">autorité parentale</a> par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).
Les activités des associations familiales sont les suivantes :
Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).
Les ressources sont les suivantes :
La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1119">création qu’une association</a> soumise à la loi de 1901.
Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :
Dans chaque département, une <span class="miseenevidence">union départementale des associations familiales (Udaf) </span>peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois </span>:
Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :
Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Définition, lieu de création, composition, etc.
Code de l'action sociale et des familles : articles R211-1 à R211-16
Adhésion, élections, vote électronique, etc.
Association de parents d'élèves
Associations spécifiques et fondations
Déclaration initiale d'une association
Formalités administratives d'une association
Union nationale des associations familiales (Unaf)
Union nationale des associations familiales (Unaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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