Les élus et le conseil municipal
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Transports | Liens avec l'intercommunalité | Eau et assainissement | CIAS | Gestion des déchets |
Contacts des services en mairie
Location équipements communaux | Pôle culturel Le Patio | Equipements sportifs | Tarifs communaux
Journée citoyenne | Commissions et instances
Découvrez les projets ou consultez les archives
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public
Les publications communales : Le Sillon | Publications pratiques | Hors-série
Le budget annuel consultable en un seul clic
Les recrutements en cours apparaissent dans cette rubrique
Vous souhaitez nous poser une question ? Retrouvez ici nos coordonnées
Nouveaux arrivants : vos démarches
Besoin de trouver la médiathèque ? Où est le point ...
Cartes des travaux en cours | Déploiement de la fibre ...
Les missions du service | Plan local d'urbanisme | Plan ...
Où se loger à Yffiniac ? Adresses agences immobilières et ...
Vos transports à Yffiniac
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à ...
Urgences | Correspondants locaux | Permanences
Espaces verts | Jardins partagés | Borne véhicule électrique ...
Comment trier vos déchets
Les écoles | Portail famille | Petite enfance | Restauration scolaire | Menus scolaire | Accueil de loisirs | Ludothèque ...
Le pôle culturel le Patio | Evènements
La liste des associations | Espace associations | Equipements municipaux | Evènements
La Maison Médicale
Les Maisons Alzheimer
Le CCAS | Le CIAS
Le Sillon | Le site Internet | La newsletter | Le panneau lumineux | La page Facebook | Les alertes ...
Le calendrier des évènements
Police municipale | Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)
Toutes l'actualité dans une seule rubrique
Parcs et jardins | Sites touristiques à découvrir | Parcours de promenade | Hébergement | Autour d'Yffiniac
Le Marché du Dimanche | Paroles d'acteurs | Règlement local de publicité intercommunal
Un peu d'histoire | Jumelage | La Fête des Chocards
Retrouvez les photos de nos rendez-vous phares
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
La Pro-A repose sur :
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
Outil de recherche
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
La Pro-A s'adresse à un salarié :
À noter
la Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activité partielle.
Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).
L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
La formation n'est pas rémunérée.
Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).
Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Formulaire
Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
Cerfa n° 16155*02
Accéder au formulaire (pdf - 881.4 KB)
Ministère chargé du travail
À noter
cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d'ouverture
Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat
Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat
Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation
Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Travail - Formation
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Ministère chargé du travail
France compétences
Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
cookielawinfo-checkbox-publicites | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités". |
CookieLawInfoConsent | 6 mois | Aucune description |
elementor | never | Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
NID | 6 mois | Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé). |
VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois 27 jours | Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées |
YSC | session | Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site. |
yt-remote-connected-devices | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
yt-remote-device-id | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 6 mois | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_ga_RG1F5NHHLV | 6 mois | Aucune description |
_gat_gtag_UA_61068275_10 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |
CONSENT | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle. |
vuid | 6 mois | Aucune description |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
__cf_bm | 30 minutes | Utilisé pour distinguer les êtres humains des robots. |