Les élus et le conseil municipal
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Transports | Liens avec l'intercommunalité | Eau et assainissement | CIAS | Gestion des déchets |
Contacts des services en mairie
Location équipements communaux | Pôle culturel Le Patio | Equipements sportifs | Tarifs communaux
Journée citoyenne | Commissions et instances
Découvrez les projets ou consultez les archives
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public
Les publications communales : Le Sillon | Publications pratiques | Hors-série
Le budget annuel consultable en un seul clic
Les recrutements en cours apparaissent dans cette rubrique
Vous souhaitez nous poser une question ? Retrouvez ici nos coordonnées
Nouveaux arrivants : vos démarches
Besoin de trouver la médiathèque ? Où est le point ...
Cartes des travaux en cours | Déploiement de la fibre ...
Les missions du service | Plan local d'urbanisme | Plan ...
Où se loger à Yffiniac ? Adresses agences immobilières et ...
Vos transports à Yffiniac
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à ...
Urgences | Correspondants locaux | Permanences
Espaces verts | Jardins partagés | Borne véhicule électrique ...
Comment trier vos déchets
Les écoles | Portail famille | Petite enfance | Restauration scolaire | Menus scolaire | Accueil de loisirs | Ludothèque ...
Le pôle culturel le Patio | Evènements
La liste des associations | Espace associations | Equipements municipaux | Evènements
La Maison Médicale
Les Maisons Alzheimer
Le CCAS | Le CIAS
Le Sillon | Le site Internet | La newsletter | Le panneau lumineux | La page Facebook | Les alertes ...
Le calendrier des évènements
Police municipale | Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)
Toutes l'actualité dans une seule rubrique
Parcs et jardins | Sites touristiques à découvrir | Parcours de promenade | Hébergement | Autour d'Yffiniac
Le Marché du Dimanche | Paroles d'acteurs | Règlement local de publicité intercommunal
Un peu d'histoire | Jumelage | La Fête des Chocards
Retrouvez les photos de nos rendez-vous phares
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.
Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités ou parce que vous êtes fiché à la Banque de France.
Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.
Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d'objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l'objet.
Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.
Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.
À savoir
si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un micro-prêt.
Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.
Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.
Il vous faudra présenter les éléments suivants :
La valeur de cet objet est estimée par un commissaire-priseur.
En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.
Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet. Si la somme dépasse 3 000 €, elle sera versée par chèque ou par virement.
Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué.
À savoir
pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple).
Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de l'objet que vous déposez.
Il est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet.
Le taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée.
Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés.
Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.
Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé.
Vous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.
Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).
Vous pouvez récupérer l'objet déposé en gage après le remboursement.
Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.
Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.
Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt.
En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n'aurez rien de plus à payer.
S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.
Vous ne pouvez pas demander de prolongement.
Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.
Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.
Vous n'aurez rien de plus à payer.
S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.
En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.
Attention :
si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.
Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-9
Principes du prêt sur gage
Code monétaire et financier : articles D514-12 à D514-15
Conservation de l'objet mis en gage
Site d'information sur le prêt sur gage
Crédit Municipal
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
cookielawinfo-checkbox-publicites | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités". |
CookieLawInfoConsent | 6 mois | Aucune description |
elementor | never | Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
NID | 6 mois | Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé). |
VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois 27 jours | Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées |
YSC | session | Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site. |
yt-remote-connected-devices | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
yt-remote-device-id | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 6 mois | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_ga_RG1F5NHHLV | 6 mois | Aucune description |
_gat_gtag_UA_61068275_10 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |
CONSENT | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle. |
vuid | 6 mois | Aucune description |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
__cf_bm | 30 minutes | Utilisé pour distinguer les êtres humains des robots. |