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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15393">présomption de paternité</a>.
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
Il s'agit de prouver la paternité par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61575">possession d'état</a>.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
