LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Naissances, décès, mariages

Naissances
Mariages
Décès
Livret de famille
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Reconnaissance d'un enfant
Pacte civil de solidarité (PACS)
Parrainage civil

Attestations et certificats

Légalisation de signature
Attestation d'accueil d'un étranger

Identité et nationalité

Recensement obligatoire à 16 ans
Elections - Vote

Autres documents et actes

Licence de débit de boissons
Demande de détentions d'armes
Chiens dangereux

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)
Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Question-réponse

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le bail est d'au moins un an
  • Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.

 Attention :

le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

  À savoir

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.

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Jeudi 8h30 à 12h30

Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30

Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)