Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :
L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.
De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
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Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
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