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Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

Diplômé
Chercheur

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1re expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
Vous avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif que vous aviez la carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) lors de l'obtention du diplôme
- Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
- Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire	Titre de séjour
À partir de 2 620,80 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation	Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable) ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - chercheur ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle
À partir de 41 933 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante
À partir de 53 836,50 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne

En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale,
- soit une carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise.

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France.

Elle vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.

Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour chercheur.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)

Carte de séjour chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.

Justificatif d'assurance maladie

Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)

Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.

À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire	Titre de séjour
À partir de 2 620,80 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation	Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable) ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle
À partir de 41 933 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante
À partir de 53 836,50 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne

En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale,
- soit une carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13

Délivrance de la carte
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Rémunération minimum
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15

Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle

Ministère chargé de l'intérieur

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