Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

• Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
• Possibilité de contester la sommation

Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.