LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Naissances, décès, mariages

Naissances
Mariages
Décès
Livret de famille
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Reconnaissance d'un enfant
Pacte civil de solidarité (PACS)
Parrainage civil

Attestations et certificats

Légalisation de signature
Attestation d'accueil d'un étranger

Identité et nationalité

Recensement obligatoire à 16 ans
Elections - Vote

Autres documents et actes

Licence de débit de boissons
Demande de détentions d'armes
Chiens dangereux

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)
Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  > Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité

Fiche pratique

Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ?

Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite <span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span>.

Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">35 %</span>.

Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

<span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span> finance un <span class="miseenevidence">ensemble</span> de travaux de rénovation énergétique <span class="miseenevidence">réalisé en même temps</span> dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un <span class="miseenevidence">gain énergétique </span>d'au moins <span class="valeur">35 %</span>.

Le montant de la prime varie <span class="miseenevidence">en fonction du montant de vos ressources</span>.

Conditions liées à votre logement

Votre logement doit avoir été <span class="miseenevidence">construit depuis au minimum 15 ans</span> à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.

Ce logement doit être votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a> dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.

Conditions liées à vos ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes
  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

<span class="valeur">27 343 €</span>

<span class="valeur">20 805 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">40 130 €</span>

<span class="valeur">30 427 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">48 197 €</span>

<span class="valeur">36 591 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">56 277 €</span>

<span class="valeur">42 748 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">64 380 €</span>

<span class="valeur">48 930 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">8 097 €</span>

+<span class="valeur">6 165 €</span>

Revenus très modestes

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

<span class="valeur">22 461 €</span>

<span class="valeur">16 229 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">32 967 €</span>

<span class="valeur">23 734 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">39 591 €</span>

<span class="valeur">28 545 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">46 226 €</span>

<span class="valeur">33 346 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">52 886 €</span>

<span class="valeur">38 168 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">6 650 €</span>

+ <span class="valeur">4 813 €</span>

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

 Attention :

<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance <span class="expression">Mon Accompagnateur Rénov'</span> avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse <span class="valeur">5 000 €</span> toutes taxes comprises (TTC).

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R42872">ménage</a> aux <span class="expression">revenus modestes</span> ou <span class="expression">très modestes</span>.

 À noter

pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes
  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

Revenus modestes

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

<span class="valeur">27 343 €</span>

<span class="valeur">20 805 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">40 130 €</span>

<span class="valeur">30 427 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">48 197 €</span>

<span class="valeur">36 591 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">56 277 €</span>

<span class="valeur">42 748 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">64 380 €</span>

<span class="valeur">48 930 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">8 097 €</span>

+<span class="valeur">6 165 €</span>

Revenus très modestes

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

<span class="valeur">22 461 €</span>

<span class="valeur">16 229 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">32 967 €</span>

<span class="valeur">23 734 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">39 591 €</span>

<span class="valeur">28 545 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">46 226 €</span>

<span class="valeur">33 346 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">52 886 €</span>

<span class="valeur">38 168 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">6 650 €</span>

+ <span class="valeur">4 813 €</span>

  • L'Anah prend en charge <span class="valeur">35 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">12 250 €</span>

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
    • Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

      À savoir

    l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

  • L'Anah prend en charge <span class="valeur">50 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">17 500 €</span>.

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
    • Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

      À savoir

    l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.

À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.

Vous pouvez vous servir d'un simulateur  pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Il peut s'agir des aides suivantes :

  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F33667">Chèque énergie</a>
  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F19905">Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35584">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</a>
  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34421">Coup de pouce Chauffage</a>
  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35755">Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle</a> si vos travaux de rénovation globale permettent un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">55 %</span>
  • Aides financières des collectivités locales
  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F23568"> TVA réduite (5,5 %)</a>

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux

Et aussi

lettred’info

  • abonnez-vous maintenant

alertesSMS

MAIRIE D'YFFINIAC

Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac

Contactez-nous
02 96 72 60 33

Horaires Accueil

Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00

Jeudi 8h30 à 12h30

Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30

Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)