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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Logement
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Ordre des architectes
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
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Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
