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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non. Il peut s’agir d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…
La pratique d'un tatouage est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale : parent ou tuteur.
À savoir
Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.
Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :
Ces informations sont affichées de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et sont remises par écrit aux clients.
Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :
Ces risques et précautionsTatouages : quels risques, quelles précautions ? sont détaillés par le ministère de la Santé.
Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une pièce dédiée à cette opération.
Cette pièce ne peut donc pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple).
Cette pièce doit être nettoyée tous les jours. Les surfaces utilisées doivent être nettoyées et désinfectées entre chaque client.
Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique.
Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d'une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.
À savoir
Les produits de tatouage doivent notamment être rendus stériles.
Les personnes qui ont été tatouées sont encouragées à signaler à un professionnel de santé, ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr, tout effet indésirable qu’elles suspectent d’être lié à leur tatouage.
Concrètement, il s’agit d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…
Le manque d'efficacité du produit n'est pas concerné par cette démarche de signalement.
Un modèle de formulaire peut vous aider pour remplir ce signalement.
Service en ligne
Signalement santé
Ministère chargé de la santé
À noter
Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre...) sont à signaler dans la rubrique Cosmétique.
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
Liste des colorants interdits
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité
Téléservice
Social - Santé
Tatouage et piercing, des pratiques professionnelles à risques
Santé publique France
Ministère chargé de la santé
Signaler un effet indésirable lié à un produit de tatouage
Ministère chargé de la santé
Tatouages : quels risques, quelles précautions ?
Ministère chargé de la santé
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Direction de l'information légale et administrative
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