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Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier

Accéder au service en ligne

Vie publique
- Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
  En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
  Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
  Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
  Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
- Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

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