- abonnez-vous maintenant
Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher </a>du bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 40 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11637">Permis de construire</a> |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 20 m²<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986"> | <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a> |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m²<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578"> | <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a> |
Entre 5 m² et 40 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 40 m²<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986"> | <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a> |
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 20 m²<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986"> | <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a> |
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher.</a>
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 20 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R11637">Permis de construire</a> |
Attention :
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
Moins de 5 m²<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578"> | <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Déclaration préalable de travaux</a> |
Entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Plus de 20 m²<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986"> | <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Permis de construire</a> |
Ministère chargé de l'environnement
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
