Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
Nombre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a> | Vous vivez seul | Vous <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> |
0 | <span class="valeur">11 656 €</span> | <span class="valeur">21 098 €</span> |
1 | <span class="valeur">17 485 €</span> | <span class="valeur">26 926 €</span> |
2 | <span class="valeur">23 313 €</span> | <span class="valeur">32 755 €</span> |
3 | <span class="valeur">29 141 €</span> | <span class="valeur">38 583 €</span> |
4 | <span class="valeur">34 969 €</span> | <span class="valeur">44 411 €</span> |
À savoir
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de <span class="valeur">969 €</span> par mois.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre <span class="valeur">484,36 €</span> et <span class="valeur">847,63 €</span> par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
Conservation des droits à l'ACTP
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
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Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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