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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser.
En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.
Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l'assureur les éléments suivants :
Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser.
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :
Attention :
vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.
La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.
L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
À noter
si le vol s'est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.
Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d'entretien ou de réparation...).
Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.
Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.
À savoir
en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
Le vol sans effraction dans la voiture
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Direction de l'information légale et administrative
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