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Mise à jour le 1 mars 2023 |

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Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.

Piscine enterrée (avec ou sans abri)
Piscine hors-sol (non enterrée)

En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.

Bassin jusqu'à 10 m²
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²

Vous devez faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :

Périmètre d'un site patrimonial
Abords d'un monument historique
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47009">Secteur sauvegardé</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47012">Site classé ou en instance de classement</a>

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

la construction d'une piscine <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.

Vous devez faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

À savoir

la construction d'une piscine <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.

Vous devez demander un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

À savoir

la construction d'une piscine <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.

En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.

Bassin jusqu'à 10 m²
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²

Périmètre d'un site patrimonial
Abords d'un monument historique
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47009">Secteur sauvegardé</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47012">Site classé ou en instance de classement</a>

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

À savoir

la construction d'une piscine <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.

Vous devez faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

À savoir

la construction d'une piscine <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
Vous devez demander un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

À savoir

la construction d'une piscine <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.

Vous devez demander un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.

À savoir

la construction d'une piscine <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.

En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire.

Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur
Abri de plus de 1,80 m de hauteur

Vous devez faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47009">secteur sauvegardé</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>).
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'abri doit respecter des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">normes de sécurité</a>.

À savoir

la construction d'un abri <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse des impôts locaux</a>.
Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'abri doit respecter des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">normes de sécurité</a>.

À savoir

la construction d'un abri <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse des impôts locaux</a>.

Vous devez faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'abri doit respecter des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1722">normes de sécurité</a>.

À savoir

la construction d'un abri <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2799">peut entraîner une hausse des impôts locaux</a>.

Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.

Périmètre d'un site patrimonial
Abords d'un monument historique,
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47009">Secteur sauvegardé</a>
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47012">Site classé ou en instance de classement</a>

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Bassin jusqu'à 10 m²
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²

Vous devez faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47009">secteur sauvegardé</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>).
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.

À noter

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez demander un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.

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les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2

Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R421-1

Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol

Piscines hors-sol (plus de 3 mois)

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Et aussi

Dispositif de sécurité des piscines privées

Logement

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Construction d'une piscine

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Construction d'une piscine et de son abri

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Construction d'un abri sur une piscine existante

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