Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>.
Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi <span class="miseenevidence">exonéré de Casa en 2023</span> si votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span> :
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | <span class="valeur">15 183 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">19 237 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">23 291 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">4 054 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">2 027 €</span> |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | <span class="valeur">16 611 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">21 068 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">25 120 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">4 054 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">2 027 €</span> |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | <span class="valeur">17 399 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">22 060 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">26 114 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">4 054 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">2 027 €</span> |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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