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Mise à jour le 1 mars 2023 |

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Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Question-réponse

Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des affaires sociales

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

Avec un diplôme européen
Avec un diplôme d'un autre pays étranger

Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Professions concernées :

Aide-soignant
Ambulancier
Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture
Conseiller en génétique
Diététicien
Ergothérapeute
Infirmier
Manipulateur en électroradiologie médicale
Masseur-kinésithérapeute
Opticien-lunetier
Orthophoniste
Orthoptiste
Pédicure-podologue
Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
Psychomotricien
Radiophysicien
Technicien de laboratoire médical

Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la Dreets du lieu où vous comptez exercer.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

À savoir

vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Normandie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction générale de l'offre des soins (DGOS) - Ministère en charge de la santé
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ordre national des infirmiers
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts de France.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues.
  
  Où s’adresser ?
  
  Ordre national des pédicures-podologues
- Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction générale de l'offre des soins (DGOS) - Ministère en charge de la santé
- Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction générale de l'offre des soins (DGOS) - Ministère en charge de la santé
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

Professions concernées :

Aide-soignant
Ambulancier
Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture
Conseiller en génétique
Diététicien
Ergothérapeute
Infirmier
Manipulateur en électroradiologie médicale
Masseur-kinésithérapeute
Opticien-lunetier
Orthophoniste
Orthoptiste
Pédicure-podologue
Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
Psychomotricien
Radiophysicien
Technicien de laboratoire médical

Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.

Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession

Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.

Accéder au service en ligne

France éducation international

À noter

en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf - 1.7 MB)
Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18

Exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29

Exercice de la profession d'infirmier
Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22

Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16

Exercice de la profession de pédicure-podologue
Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7

Exercice de la profession d'ergothérapeute
Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7

Exercice de la profession de psychomotricien
Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9

Exercice de la profession d'orthophoniste
Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7

Exercice de la profession d'orthoptiste
Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13

Exercice des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical
Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11

Exercice des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9

Exercice de la profession de diététicien
Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6

Exercice de la profession d'aide-soignant
Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6

Exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture
Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7

Exercice de la profession d'ambulancier
Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4

Exercice des professions paramédicales pour les ressortissants non-européens titulaires d'un diplôme européen
Arrêté du 6 décembre 2011 sur les formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et la reconnaissance des qualifications des Étrangers pour exercer ces missions en France

Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession

Téléservice

Et aussi

Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Période de professionnalisation

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

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