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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.
Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :
Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).
Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.
Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Attention :
Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter
le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis
Code de la fonction publique : article L121-3
Agent public
Code de commerce : article L653-2
Faillite personnelle
Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer une personne morale
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Sanction en cas de non respect d'une interdiction
Code de commerce : article L822-11
Commissaire aux comptes
Code électoral : article LO146
Député
Code électoral : article LO297
Sénateur
Code de la défense : article R4122-27
Militaire
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Article 6 (Agent public)
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
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