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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).
Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :
Modèle de document
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Ministère chargé de la vie associative
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés.
À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus, ou moins, de 16 ans. Nous vous donnons les informations utiles.
Attention :
Les règles décrites ne s'applique pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.
Formalités administratives d'une association
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
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