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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Consultez la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.
Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.
Si vous obtenez une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>
La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a></span>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.
Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
