LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Pour en savoir plus