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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites <span class="expression">périodes d'intermission</span>. Ces périodes sont assimilées à du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
À noter
le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à <span class="valeur">1 747,20 €</span>.
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée <span class="expression">prime de précarité</span>.
Le salarié bénéficie d'un droit à <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2258">congé payé</a> qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F10033">rupture du CDI</a>, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
©
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