LA MAIRIEDémarches administratives

Accueil > La mairie > Démarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Majeur
13 à 17 ans

Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes suivantes :

Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
Personne ayant exécuté une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>
Personne <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.

La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l'infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Obligations à respecter

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
- Vous devez respecter les obligations suivantes :
 Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
 Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
 Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
 Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
 Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
 Vous devez vous déplacer en personne.
 Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Gendarmerie
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijais
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France
- Vous devez respecter les obligations suivantes :
 Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
 Indiquer votre adresse tous les mois
 Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
 Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
 Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
 Vous devez vous déplacer en personne.
 Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Gendarmerie
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijais
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.

Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

30 ans pour un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilité</a>
La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Exemple

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes :

Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
Personne ayant exécuté une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>
Personne <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Obligations à respecter

Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
- Vous devez respecter les obligations suivantes :
 Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
 Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
 Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
 Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
 Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
 Vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
 Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Gendarmerie
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijais
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France
- Vous devez respecter les obligations suivantes :
 Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
 Indiquer votre adresse tous les mois
 Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
 Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
 Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
 Vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
 Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Gendarmerie
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijais
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France

Comment demander une modification des obligations ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.

Exemple

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Vos <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilité</a>
La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Exemple

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Code de procédure pénale : articles 706-47

Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12

Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39

Procédure applicable au Fijais

Questions ? Réponses !

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Et aussi

Fichiers informatiques et données personnelles

Papiers - Citoyenneté - Élections
Infractions sexuelles sur mineur

Justice

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-essentiels	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels".
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement".
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience".
cookielawinfo-checkbox-publicites	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités".
CookieLawInfoConsent	6 mois	Aucune description
elementor	never	Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel

Cookie	Durée	Description
NID	6 mois	Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé).
VISITOR_INFO1_LIVE	5 mois 27 jours	Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées
YSC	session	Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site.
yt-remote-connected-devices	never	Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées.
yt-remote-device-id	never	Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées.

Cookie	Durée	Description
_ga	6 mois	Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire.
_ga_RG1F5NHHLV	6 mois	Aucune description
_gat_gtag_UA_61068275_10	1 minute	Aucune description
_gid	1 jour	Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme.
CONSENT	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle.
vuid	6 mois	Aucune description

LA MAIRIEDémarches administratives

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

À quoi sert le Fijais ?

Qui est inscrit au Fijais ?

Infractions concernées

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

Quelles informations sont enregistrées ?

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Comment demander une modification des obligations ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Combien de temps sont conservées les données ?

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Où s’adresser ?

Comment demander la rectification de ses données ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment demander l'effacement de ses données ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À quoi sert le Fijais ?

Qui est inscrit au Fijais ?

Infractions concernées

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

Quelles informations sont enregistrées ?

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijais

Comment demander une modification des obligations ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Combien de temps sont conservées les informations ?

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Où s’adresser ?

Comment demander la rectification de ses données ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment demander l'effacement de ses données ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

lettred’info

alertesSMS

MAIRIE D'YFFINIAC

Horaires Accueil