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Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
Vous êtes imposé séparément
La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,...).

Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs.

Quel montant déduire ?

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.
  La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 €.
  Exemple
  Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.
  Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à 30 500 €.
  Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
  La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
  Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
  Exemple
  Vous avez divorcé en février 2022.
  Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.
  Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.
  Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
  Réduction d'impôt pour le capital versé
  Déduction des rentes versées
  Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
- Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
  
  Attention :
  
  Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
  
  Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
  Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
Code général des impôts : articles 193 à 199

Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire

Questions ? Réponses !

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Prestation compensatoire

Famille - Scolarité
Contribution aux charges du mariage

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Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

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Pour en savoir plus

Puis-je déduire une prestation compensatoire ?

Ministère chargé des finances
Site des impôts

Ministère chargé des finances
Fiscalité des pensions alimentaires

Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances

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