- abonnez-vous maintenant
Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée <span class="expression">attestation de comparabilité</span>. Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.
La procédure de reconnaissance de votre diplôme étranger est différente selon que vous venez étudier dans le cadre d'un programme européen ou non.
Reconnaissance par l'établissement d'accueil
Chaque établissement définit ses propres critères d'admission, en fonction de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée.
La reconnaissance de votre diplôme étranger peut donc uniquement être accordée par l'établissement d'accueil en France, au moment de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2863">demande d'inscription</a>.
Attestation de comparabilité
L'établissement peut vous demander de lui fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité</span> de votre diplôme.
Attention :
l'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation.
L'attestation de comparabilité est délivrée par le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">avis sur l'évaluation </span>du diplôme étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Attention :
les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1029">profession réglementée</a> ne sont pas concernés.
Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>.
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2232">demandeur d'asile</a> ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15401">réfugié</a>.
Son coût est de <span class="valeur">70 €</span>.
Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.
Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F378">programme Erasmus+</a> ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l'accord d'échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l'application du <a href="https://education.ec.europa.eu/fr/systeme-europeen-de-transfert-et-daccumulation-de-credits-ects" target="_blank">système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS)</a>.
Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.
Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1029">profession est réglementée</a> ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d'enseignement sportif.
C'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité</span>.
L'attestation de comparabilité est délivrée par le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">avis sur l'évaluation </span>du diplôme étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Attention :
les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1029">profession réglementée</a> ne sont pas concernés.
Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>.
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2232">demandeur d'asile</a> ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15401">réfugié</a>.
Son coût est de <span class="valeur">70 €</span>.
Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.
Il existe 2 types de professions réglementées :
La procédure peut différer selon les professions réglementées et selon que vous avez obtenu votre diplôme dans l'Union européenne ou non.
Pour connaître les démarches à effectuer, <a href="https://www.france-education-international.fr/actualites/informer-sur-les-professions-reglementees-une-mission-cle-du-centre-enic-naric-france" target="_blank">renseignez-vous auprès du centre Enic-Naric</a>.
La démarche est différente selon que le diplôme a été obtenu dans un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne (UE)</a> ou non.
Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications.
Cette demande de reconnaissance est nécessaire pour exercer la profession d'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31587">éducateur sportif</a> en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.
Vous devez faire votre demande en ligne sur l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45144">Arquedi</a>.
Service en ligne
Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)
La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous pouvez demander l'équivalence de vos diplômes relevant de l'enseignement sportif.
Cette demande d'équivalence est nécessaire pour exercer la profession d'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31587">éducateur sportif</a> en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.
Vous devez faire votre demande en ligne sur l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45144">Arquedi</a>.
Service en ligne
Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)
La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Obligations des éducateurs et établissements sportifs
Loisirs - Sports - Culture
Comment demander une attestation de comparabilité ?
France éducation international
France éducation international
Informer sur les professions réglementées : une mission du centre ENIC-NARIC
France éducation international
La reconnaissance des diplômes étrangers en France
France éducation international
Annuaire des professions réglementées
France éducation international
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
