Les élus et le conseil municipal
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Les élus | Séances du conseil | Commissions et instances
Transports | Liens avec l'intercommunalité | Eau et assainissement | CIAS | Gestion des déchets |
Contacts des services en mairie
Location équipements communaux | Pôle culturel Le Patio | Equipements sportifs | Tarifs communaux
Journée citoyenne | Commissions et instances
Découvrez les projets ou consultez les archives
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public
Les publications communales : Le Sillon | Publications pratiques | Hors-série
Le budget annuel consultable en un seul clic
Les recrutements en cours apparaissent dans cette rubrique
Vous souhaitez nous poser une question ? Retrouvez ici nos coordonnées
Nouveaux arrivants : vos démarches
Besoin de trouver la médiathèque ? Où est le point ...
Cartes des travaux en cours | Déploiement de la fibre ...
Les missions du service | Plan local d'urbanisme | Plan ...
Où se loger à Yffiniac ? Adresses agences immobilières et ...
Vos transports à Yffiniac
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à ...
Urgences | Correspondants locaux | Permanences
Espaces verts | Jardins partagés | Borne véhicule électrique ...
Comment trier vos déchets
Les écoles | Portail famille | Petite enfance | Restauration scolaire | Menus scolaire | Accueil de loisirs | Ludothèque ...
Le pôle culturel le Patio | Evènements
La liste des associations | Espace associations | Equipements municipaux | Evènements
La Maison Médicale
Les Maisons Alzheimer
Le CCAS | Le CIAS
Le Sillon | Le site Internet | La newsletter | Le panneau lumineux | La page Facebook | Les alertes ...
Le calendrier des évènements
Police municipale | Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs)
Toutes l'actualité dans une seule rubrique
Parcs et jardins | Sites touristiques à découvrir | Parcours de promenade | Hébergement | Autour d'Yffiniac
Le Marché du Dimanche | Paroles d'acteurs | Règlement local de publicité intercommunal
Un peu d'histoire | Jumelage | La Fête des Chocards
Retrouvez les photos de nos rendez-vous phares
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1
La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l'identité et de la résidence
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16234.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'identité du mineur
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Attention :
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Demande de changement de prénom
Formulaire
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Formulaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Mise à jour du livret de famille
Papiers - Citoyenneté - Élections
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-essentiels | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement". |
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
cookielawinfo-checkbox-publicites | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités". |
CookieLawInfoConsent | 6 mois | Aucune description |
elementor | never | Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
NID | 6 mois | Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé). |
VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois 27 jours | Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées |
YSC | session | Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site. |
yt-remote-connected-devices | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
yt-remote-device-id | never | Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 6 mois | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
_ga_RG1F5NHHLV | 6 mois | Aucune description |
_gat_gtag_UA_61068275_10 | 1 minute | Aucune description |
_gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |
CONSENT | 6 mois | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle. |
vuid | 6 mois | Aucune description |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
__cf_bm | 30 minutes | Utilisé pour distinguer les êtres humains des robots. |