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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)

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