DÉMARCHES ADMINISTRATIVESActe de décès

Mise à jour le 18 février 2022 |

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d’une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d’un particulier.

Vous pouvez obtenir un acte de décès à la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt.

Sur place ou par courrier en indiquant :

  • nom et prénoms du défunt ;
  • date du décès;
  • lien de parenté entre le demandeur et la personne décédée.

Vous devez joindre une enveloppe timbrée.
La délivrance de l’acte est gratuite.

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