DÉMARCHES ADMINISTRATIVESLégislation de signature

Mise à jour le 23 février 2022 |

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Où s'adresser ?

  • Se présenter personnellement à la mairie du domicile où vous devez signer devant l’agent.

Pièces à fournir :

  • Pièce à légaliser et la pièce d’identité.
  • La légalisation de signature est l’attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.
  • Le maire légalise la signature de ses administrés, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de l’intéressé(e).
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