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Mise à jour le 18 février 2022 |
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.
L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.
Pour les futurs époux de nationalité française :
| Vous êtes | Lieu de naissance | Pièces à fournir | Dernier délai |
|---|---|---|---|
| Vous êtes Célibataire | Lieu de naissance France DOM-TOM Étranger | Pièces à fournir acte de naissance acte de naissance acte de naissance (1) | Dernier délai 3 mois 6 mois 6 mois |
| Vous êtes Divorcé | Lieu de naissance France DOM-TOM Étranger | Pièces à fournir acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) | Dernier délai |
| Vous êtes Veuf | Lieu de naissance France DOM-TOM Étranger | Pièces à fournir acte de naissance (3) acte du précédent mariage (2) acte de décès du conjoint (2) | Dernier délai |
(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique « célibataire »
– un acte de naissance traduit en langue française soit par le
Consulat soit par un traducteur assermenté
– un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de
trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les
dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions
de la loi française.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
| Vous êtes | Pièces à fournir | Dernier délai |
|---|---|---|
| Vous êtes Célibataire | Pièces à fournir acte de naissance
avec traduction (1) certificat de célibat avec traduction (2) certificat de coutume | Dernier délai 3 mois 6 mois 6 mois |
| Vous êtes, Vous êtes Divorcé | Pièces à fournir acte de naissance
avec traduction (1) acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (1) | Dernier délai autorités nationales |
| Pièces à fournir certificat de non-remariage
avec traduction (2) certificat de coutume | Dernier délai auprès du Consulat en France | |
| Vous êtes, Vous êtes Veuf | Pièces à fournir acte de naissance
avec traduction (1) acte de mariage avec traduction (1) acte de décès du précédent conjoint | Dernier délai, Dernier délai auprès du Consulat en France |
| Pièces à fournir En principe, certificat de
non-remariage datant
de moins de 6 mois,
avec traduction (2) certificat de coutume |
(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi
Place de la mairie
Horaires d'ouverture :
Lundi au jeudi 8h30 à 12h - 13h30 à 17h
Vendredi 8h30 à 12h - 13h30 à 16h30
Samedi 9h à 12h
Uniquement Etat Civil
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
