DÉMARCHES ADMINISTRATIVESNaissance

Mise à jour le 18 février 2022 |

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d’une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d’un particulier.

Où s'adresser ?

  • A la mairie du lieu de naissance

Quand ?

  • Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important :

SI LA NAISSANCE N’EST PAS DÉCLARÉE DANS LE DÉLAI LÉGAL L’officier de l’État Civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Qui déclare la naissance ?

  • Le père de l'enfant
  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à fournir ?

  • Il est indispendable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
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02 96 72 60 33
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