DÉMARCHES ADMINISTRATIVESPacte civil de solidarité (PACS)

Mise à jour le 18 février 2022 |

Avec la suppression des fiches d’état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.

Où s'adresser ?

  • Mairie de la résidence commune des deux partenaires.
  • Élément de liste

Pièces à fournir :

  • Convention cosignée en un exemplaire original.
  • Chaque partenaire doit en poutre fournir un justificatif d'identité et une copie intégrale de l'acte de naissance (ou extrait avec filiation)

Observations :

  • Le pacte civil de solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
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Lundi au jeudi 8h30 à 12h - 13h30 à 17h
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